Article 6
Les services chargés de la formation professionnelle territorialement compétents délivrent au terme de chaque semestre aux organismes employeurs, une attestation en double exemplaire pour chacun des deux modes de formation dont les modèles sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, retraçant les quotités retenues au titre de la période en cours.
Un exemplaire de chaque type d'attestation est déposé au moment du paiement auprès de la recette des impôts.
A défaut, ces taxes sont acquittées au taux plein.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-262 (ج.ر عدد 49 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — Le directeur de la formation et de l’enseignement professionnels de wilaya est chargé de délivrer, aux organismes employeurs ayant introduit une demande d’étude de l’effort en matière de formation professionnelle continue et en matière d’apprentissage, au terme de chaque semestre, une attestation en double exemplaire pour chacune des deux taxes.
Un exemplaire de l’attestation est déposé au moment du paiement auprès de la recette des impôts.
A défaut, ces taxes sont acquittées au taux plein.
Les modèles d’attestations retraçant les quotités retenues au titre de la période en cours sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels ».
