Décret exécutif n° 98-147
· ج.ر عدد 31 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-147 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé "Fonds national pour l'environnement"
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998.
Ahmed OUYAHIA.
