Article 4

Les modalités d'application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-408 (ج.ر عدد 78 لسنة 2001)

آخر صيغة معروفة

"Art. 4. Les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé "Fonds national pour l'environnement et la dépollution" seront précisées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation".

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