Décret exécutif n° 98-147
· ج.ر عدد 31 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-147 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé "Fonds national pour l'environnement"
Article 2
Le compte n° 302-065 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
Le ministre chargé de l'environnement est ordonnateur de ce compte.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-408 (ج.ر عدد 78 لسنة 2001)
آخر صيغة معروفة
"Art. 2. - Il est ouvert un compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé "Fonds national pour l'environnement et la dépollution" dans les écritures du Trésorier principal.
L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement".
