Décret exécutif n° 98-142
· ج.ر عدد 29 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-142 du 13 Moharram 1419 correspondant au し 10 mai 1998 portant création d'un centre national de formation douanière
Article 6
Le directeur du centre est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé des finances. Il perçoit la rémunération attachée à la fonction supérieure de directeur d'administration centrale.
