Décret exécutif n° 98-137
· ج.ر عدد 28 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-137 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de valorisation des résultats technologique. de la recherche et du développement
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
Les bilans, les comptes de résultats, les décisions d'affectation des résultats ainsi que le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé accompagnés des avis et recommandations du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés aux autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
