Décret exécutif n° 98-137
· ج.ر عدد 28 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-137 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de valorisation des résultats technologique. de la recherche et du développement
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
Les comptes financiers prévisionnels de l'agence sont soumis après délibérations du conseil d'administration à l'approbation des autorités concernées avant l'exercice auquel ils se rapportent dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
