Décret exécutif n° 98-137
· ج.ر عدد 28 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-137 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de valorisation des résultats technologique. de la recherche et du développement
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
La vérification et le contrôle des comptes de la gestion financière et comptable de l'agence sont effectués par un commissaire aux comptes désigné conformément à la réglementation en vigueur.
