Article 14

Le conseil d'administration délibére sur toute question en rapport avec les missions de l'agence.

Il se prononce sur :

• les plans et programmes d'activités de l'agence;

• les projets et programmes annuels et pluriannuels d'investissement et de renouvellement des matériels et installations;

• les états prévisionnels de recettes et de dépenses;

• les bilans annuels d'activités, les comptes de résultats et les propositions d'affectation de ces résultats;

• la souscription d'emprunts;

• les conditions générales de passation des marchés, contrats et conventions;

• les projets d'acquisition et de location d'immeubles, les aliénations et échanges de droits mobiliers et immobiliers;

• les questions liées aux statuts et aux conditions de recrutement et de rémunération des personnels ainsi que le plan de gestion et de développement des ressources humaines;

• l'approbation de la désignation du commissaire aux comptes et la fixation de sa rémunération;

• le règlement intérieur du conseil;

• l'organisation interne de l'agence et son règlement intérieur;

• toute autre question susceptible d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de l'agence et de favoriser la réalisation de ses objectifs.