Décret exécutif n° 98-137 · ج.ر عدد 28 لسنة 1998

Décret exécutif n° 98-137 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de valorisation des résultats technologique. de la recherche et du développement

TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — Du conseil d'administration

Article 13

Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial coté et paraphé par le président et le directeur général.

Les procès-verbaux de délibérations, signés par les membres du conseil sont adressés dans les quinze (15) jours suivant leur adoption au ministre de tutelle.

Elles sont soumises pour approbation aux autorités concernées lorsque celles-ci est requise par les lois et règlements en vigueur.

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