Décret exécutif n° 98-136
· ج.ر عدد 28 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-136 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 fixant les conditions de partage de l'actif et du passif entre les wilayas de Boumerdès, Blida, Tipaza et le Gouvernorat ) du Grand-Alger
Article 7
Les crédits non utilisés sur les programmes d'équipements terminés, constatés au titre des exercices 1997 et antérieurs, sont repris au profit des wilayas concernées.
