Décret exécutif n° 98-136
· ج.ر عدد 28 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-136 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 fixant les conditions de partage de l'actif et du passif entre les wilayas de Boumerdès, Blida, Tipaza et le Gouvernorat ) du Grand-Alger
Article 3
Les biens immeubles des wilayas de Boumerdès, Blida et Tipaza situés sur le territoire des communes rattachées au Gouvernorat du Grand-Alger deviennent sans indemnités ni compensations, la propriété de ce dernier.
Tous les biens meubles suivent la destination des immeubles auxquels ils se rapportent.
