Décret exécutif n° 98-136
· ج.ر عدد 28 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-136 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 fixant les conditions de partage de l'actif et du passif entre les wilayas de Boumerdès, Blida, Tipaza et le Gouvernorat ) du Grand-Alger
Article 2
Le partage de l'actif et du passif entre les wilayas de Boumerdès, Blida, Tipaza et le Gouvernorat du Grand-Alger doit se faire au 31 décembre 1997, pour les opérations patrimoniales et au 31 mars 1998, pour les opérations financières.
