Décret exécutif n° 98-136
· ج.ر عدد 28 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-136 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 fixant les conditions de partage de l'actif et du passif entre les wilayas de Boumerdès, Blida, Tipaza et le Gouvernorat ) du Grand-Alger
Article 10
Les reliquats d'emprunts à rembourser à la clôture de l'exercice 1997 par les wilayas de Boumerdès, Blida et Tipaza sont transférés au Gouvernorat du Grand-Alger, lorsque l'emprunt se rapporte à la réalisation d'un équipement transféré à ce dernier.
