Décret exécutif n° 98-135
· ج.ر عدد 28 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-135 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 fixant les conditions de transfert des droits et obligations ainsi que l'actif et le passif du conseil intercommunal d'Alger au Gouvernorat du Grand-Alger
Article 8
Le déficit éventuel de la section de fonctionnement dégagé à la clôture de l'année 1997 par le budget du conseil intercommunal d'Alger est pris en charge par le Gouvernorat du Grand-Alger.
