Décret exécutif n° 98-135
· ج.ر عدد 28 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-135 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 fixant les conditions de transfert des droits et obligations ainsi que l'actif et le passif du conseil intercommunal d'Alger au Gouvernorat du Grand-Alger
Article 6
Les modalités de transfert des services et personnels aux arrondissements urbains sont arrêtées par la commission ad-hoc prévue conformément à l'article 25 alinéa 2 de l'ordonnance n° 97-15 du 31 mai 1997.
