Article 5

Sont transférés au Gouvernorat du Grand-Alger: les excédents disponibles de la section de fonctionnement et de la section d'équipement et d'investissement dégagés à la clôture de l'exercice 1997, par le budget du conseil intercommunal d'Alger ; les programmes d'équipement en cours de réalisation à la clôture de l'exercice 1997; les études et recherches réalisées par le conseil intercommunal d'Alger; les reliquats d'emprunts à rembourser à la clôture de l'exercice 1997 par le conseil intercommunal d'Alger, ainsi que tous autres droits et obligations; le parc automobile et les engins de toute nature dont le conseil intercommunal d'Alger est propriétaire, sont transférés au Gouvernorat du Grand-Alger; 9 Moharram 1419 JOURNAL OFFICIEL 6 mai 1998 le personnel qui émarge actuellement sur le budget du conseil intercommunal d'Alger est transféré au Gouvernorat du Grand-Alger; les établissements publics, relevant du conseil intercommunal d'Alger sont rattachés au Gouvernorat du Grand-Alger.