Article 4

Les biens meubles et immeubles du conseil intercommunal d'Alger deviennent, sans indemnités ni compensations, la propriété du Gouvernorat du Grand-Alger.

Toutefois, les biens meubles et immeubles liés aux activités assurées par le conseil intercommunal d'Alger et transférées aux arrondissements urbains conformément aux dispositions de l'article 10 de l'ordonnace n° 97-15 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier du Gouvernorat du Grand-Alger, deviennent propriété des arrondissements urbains.

Tous les biens meubles suivent la destination des immeubles auxquels ils se rapportent.