Décret exécutif n° 98-133
· ج.ر عدد 26 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-133 du 28 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 25 avril 1998 modifiant le décret éxécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé "Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes"
Article 1er
Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 sont modifiées et complétées comme suit :
"Art. 4. Le compte n° 302-087 enregistre :
En recettes :
(Sans changement).
En dépenses :
(Sans changement jusqu'à). ....complémentaires pour 1996. exceptionnellement pour certains programmes qui seront précisés par voie réglementaire, une aide est accordée à hauteur de 30% au maximum du coût des projets des jeunes promoteurs, initiés dans le cadre des lignes de crédits extérieurs "emploi des jeunes", mises en œuvre avant la promulgation des textes législatifs et réglementaires régissant le nouveau dispositif et soutien à l'emploi des jeunes.
