Décret exécutif n° 98-128
· ج.ر عدد 25 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-128 du 28 Dhou El Hidja 1418 correspondant au avril 1998 définissant les conditions et modalités 25 avril 1998 portant dissolution de l'office de promotion et de gestion immobilière des personnels du secteur de la recherche scientifique et technique
Article 2
En application des dispositions du décret exécutif n° 94-294 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 susvisé, il sera procédé par le ministre chargé des finances, pour la réalisation des opérations de dissolution de l'office, à : la désignation d'un liquidateur; la mise en place d'une commission de liquidation placée sous la présidence du directeur des domaines du Gouvernorat du Grand-Alger.
