Article 6

Le dossier de demande d'autorisation est déposé contre récépissé auprès des services chargés de la réglementation de la wilaya territorialement compétente.

Il doit en outre comporter un cahier des charges.

La composition du dossier et le contenu du cahier des charges seront fixés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.