Article 15

L'autorisation d'exploitation ne peut être délivrée à une personne ayant déjà fait l'objet d'un retrait définitif conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du présent décret.

La suspension et le retrait de l'autorisation sont prononcés par l'autorité de délivrance.

Le retrait définitif de l'autorisation d'exploitation entraîne la radiation du registre de commerce concernant cette activité.