Décret exécutif n° 98-116
· ج.ر عدد 23 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-116 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-092 intitulé "Fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres"
Article 6
Les modalités d'application du présent décret, notamment les montants et les critères d'attribution de l'aide seront déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la culture.
