Article 4

Ces aides sont accordées par une commission spécialisée dont la composition et le fonctionnement seront fixés par arrêté du ministre chargé de la culture à : une institution publique; ou une personne morale ou physique de droit privé.

Les dossiers retenus au bénéfice de l'aide sont soumis à l'appréciation préalable du Gouvernement.