Décret exécutif n° 98-114
· ج.ر عدد 23 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-114 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-090 intitulé "Fonds de la promotion de la formation professionnelle continue"
Article 2
Le compte n° 302-090 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
Le ministre chargé de la formation professionnelle est ordonnateur principal de ce compte.
