Article 3
Le compte n° 302-091 retrace:
En recettes : les contributions éventuelles de l'Etat et/ou des collectivités territoriales; les produits de la taxe d'apprentissage; les apports obtenus des autres fonds; les dons et legs.
En dépenses : les contributions ou subventions destinées à la prise en charge des actions de formation par apprentissage.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-362 (ج.ر عدد 86 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 3. Le compte n° 302.091 retrace:
En recettes : pivaci .(sans changement).
En dépenses : .(sans changement).
- Les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes de l'apprentissage.
La gestion du compte d'affectation spéciale précité est confiée à un organisme national à caractère spécifique prévu à l'article 6 de la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 susvisée. .(le reste sans changement)
