Décret exécutif n° 98-113
· ج.ر عدد 23 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-113 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé "Fonds de la promotion de l'apprentissage"
Article 1er
En application des dispositions de l'article 87 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé "Fonds de la promotion de : l'apprentissage".
