Décret exécutif n° 98-112
· ج.ر عدد 21 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-112 du 9 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 6 avril 1998 relatif aux inspections de la fonction publique
Article 1er
L'inspection de la fonction publique instituée au niveau de chaque wilaya, constitue une structure déconcentrée de l'autorité chargée de la fonction publique. Elle est investie des attributions et prérogatives telles que définies dans le présent décret.