Article 10

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs de chef d'inspection et de chef d'inspection adjoint, à la date de publication du présent décret et ne remplissant pas les conditions d'accès prévues au présent décret demeurent régis par les dispositions du décret exécutif n° 92-28 du 20 janvier 1992, susvisé.