Décret exécutif n° 98-106
· ج.ر عدد 20 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-106 du 7 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 4 avril 1998 n° 90-139 du 19 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de qu'aux droits et obligations des élèves
Article 2
Les dispositions du décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990, susvisé, sont complétées par les articles 22 bis et 26 bis ainsi rédigés :
"Art. 22 bis. Un concours national de recrutement d'élèves magistrats peut être également ouvert aux candidats ayant accompli avec succès trois (3) semestres de formation de post-graduation en droit".
"Art. 26 bis. Par dérogation aux dispositions de l'article 26 ci-dessus, et jusqu'au mois d'avril 2000, la durée des études des élèves magistrats est fixée à :
1) six (6) mois pour les candidats ayant accompli avec succès trois (3) semestres de post-graduation en droit;
2) une (1) année de formation spécialisée pour les titulaires d'une licence en droit ou d'une licence en chariâ reconnue équivalente".
