Décret exécutif n° 98-105
· ج.ر عدد 19 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-105 du 3 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 31 mars 1998 modifiant et complétant le décret exécutif 1994 portant création de l'école nationale supérieure du 31 mars 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs de la concurrence et des prix
Article 6
Les opérations de gestion des personnels, des moyens financiers et matériels de l'inspection aux frontières du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes sont prises en charge par l'inspection régionale des enquêtes économiques et de la répression des fraudes territorialement compétente, dans le cadre du budget qui lui est alloué.
