Décret exécutif n° 98-105
· ج.ر عدد 19 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-105 du 3 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 31 mars 1998 modifiant et complétant le décret exécutif 1994 portant création de l'école nationale supérieure du 31 mars 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs de la concurrence et des prix
Article 5
Le décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991 susvisé, est complété par un article 10 bis rédigé comme suit :
"Art. 10 bis. L'organisation et le nombre d'inspections aux frontières du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes sont fixés par arrêté interministériel du ministre du commerce, du ministre des finances et du ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique.
L'implantation et le ressort territorial des inspections aux frontières du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes sont fixés par arrêté du ministre du commerce".
