Article 2

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert à l'office national des œuvres universitaires de l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels du centre des œuvres sociales universitaires (COSU I- Boumerdès).

Le transfert donne lieu :

A à l'établissement : 1° d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission créée à cet effet et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé des finances, le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 2° d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les biens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant au (COSU I Boumerdès);

B - à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18