Article 3

En application des dispositions du décret exécutif n° 94-294 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994, susvisé, il sera procédé par le ministre chargé des finances, pour la réalisation des opérations de dissolution de l'office, à : la désignation d'un liquidateur ; la mise en place d'une commission de liquidation placée sous la présidence du directeur des domaines du Gouvernorat du Grand-Alger.