Décret exécutif n° 98-05
· ج.ر عدد 4 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-05 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé des relations avec le Parlement
Article 8
Les effectifs nécessaires au fonctionnement des structures et organes susvisés sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des relations avec le parlement, du ministre des finances et du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique.
