Décret exécutif n° 98-05
· ج.ر عدد 4 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-05 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé des relations avec le Parlement
Article 7
L'organisation en bureaux de la direction de l'administration des moyens est fixée par arrêté du ministre chargé des relations avec le Parlement, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.
