Décret exécutif n° 98-04
· ج.ر عدد 4 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-04 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier des relations avec le Parlement 1998 fixant les attributions du ministre chargé
Article 9
Dans le cadre des rencontres parlementaires, le ministre a notamment pour mission : de participer aux réunions, séminaires et colloques organisés par le Parlement; de participer et d'apporter son concours aux échanges inter-parlementaires au niveau international.