Décret exécutif n° 98-04
· ج.ر عدد 4 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-04 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier des relations avec le Parlement 1998 fixant les attributions du ministre chargé
Article 8
En vue de promouvoir la démocratie parlementaire le ministre chargé des relations avec le parlement entretient des relations suivies avec les membres du Parlement, ainsi qu'avec les groupes parlementaires.
A ce titre, il constitue le canal approprié pour transmettre les préoccupations des parlementaires au Gouvernement, Le ministre peut suggérer, au moment opportun une intervention au Parlement sur une question d'actualité.