Article 4

En matière de coordination, le ministre chargé des relations avec le Parlement a notamment pour mission:

- de participer aux réunions des bureaux de l'Assemblée populaire nationale et du conseil de la Nation, en vue d'arrêter l'ordre du jour des sessions ordinaires et extraordinaires du Parlement; d'arrêter en concertation, avec les organes parlementaires concernés les modalités et les échéances à accorder à l'examen des projets et des propositions de lois conformément aux dispositions en vigueur; d'assister aux travaux des séances plénières, à huis clos et aux commissions parlementaires en vue, de transmettre et de clarifier la position du Gouvernement sur les questions inscrites à l'ordre du jour; d'organiser les modalités de transmission des questions orales et écrites adressées par les membres du Parlement aux membres du Gouvernement, ainsi que les réponses qui leur sont réservées selon les formes et les délais impartis; de suivre les procédures de contrôle exercé par le Parlement; d'assurer des relations suivies et efficaces entre les départements ministériels et le Parlement pour la concrétisation efficiente des travaux législatifs et parlementaires.