Décret exécutif n° 98-04
· ج.ر عدد 4 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-04 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier des relations avec le Parlement 1998 fixant les attributions du ministre chargé
Article 2
Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'actions, le ministre chargé des relations avec le Parlement propose, coordonne et met en œuvre les actions tendant a promouvoir et à consolider les relations entre le Gouvernement et le Parlement.
Il rend compte des résultats de ses activités au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres selon les formes, les modalités et les échéances établies.