Décret exécutif n° 98-04
· ج.ر عدد 4 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-04 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier des relations avec le Parlement 1998 fixant les attributions du ministre chargé
Article 10
Le ministre chargé des relations avec le Parlement initie et mène toute réflexion ou étude prospective dans le domaine du droit parlementaire.
