Décret exécutif n° 98-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-01 du 6 Ramadhan 1418 correspondant au 4 janvier 1998 7 janvier 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990 portant statut particulier applicable aux personnels des greffes de juridictions
Article 5
L'article 32 du décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990 susvisé, est modifié comme suit :
«Art. 32. Les secrétaires grefffiers sont recrutés :
1) Par voie de concours sur épreuve, parmi les candidats titulaires du baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent;
2) Par voie d'examen professionnel dans la limite de 40% des postes à pourvoir parmi : les commis greffiers ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité; des adjoints administratifs ayant cinq (5) années d'ancienneté et exerçant les tâches de commis greffiers.
3) au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les commis greffiers avant dix (10) années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude».
(Le reste sans changement).
