Article 4

L'article 31 du décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990 susvisé, est modifié comme suit :

«Art. 31. Les commis greffiers sont recrutés par voie de concours sur épreuve parmi les candidats justifiant du niveau de la 3ème année secondaire et d'un diplôme de dactylographie ou d'informatique.

Ils sont astreints à une période de formation dont la durée et les modalités d'organisation seront fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et de l'autorité chargée de la fonction publique».