Article 9

Les coopératives d'artisanat et des métiers font l'objet d'une inscription au registre de l'artisanat et des métiers auprès de la chambre de l'artisanat et des métiers où se situe son siège, préalablement à l'exercice de toute activité, selon la procédure prévue par l'article 17 de l'ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996, susvisée.