Article 87

Les coopératives artisanales et des métiers sont tenues de communiquer, sur demande des services du ministère chargé de l'artisanat, tous documents et renseignements relatifs à la nature et à l'étendue de leurs activités, à leur fonctionnement et à leur situation financière. 22 Dhou El Kaada 1417 JOURNAL OFFICIEL 30 mars 1997