Article 81

Dans le cas où la liquidation fait apparaître un excédent net d'actif, celui-ci est obligatoirement dévolu à une ou plusieurs coopératives d'artisanat et des métiers. 22 Dhou El Kaada 1417 ALGERIENNE N° 18 30 mars 1997 La dévolution de l'actif net est décidée : soit par l'assemblée générale de la coopérative dissoute; soit, en cas de carence de l'assemblée générale, par la chambre de l'artisanat et des métiers, territorialement compétente.