Décret exécutif n° 97-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 d'artisanat et des métiers
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 71
L'assemblée générale décide de l'affectation du reliquat dégagé après l'alimentation des fonds cités à l'article 70 ci-dessus :
- soit à des fonds sociaux, soit aux ristournes en faveur des adhérents au prorata des opérations réalisées avec chacun d'eux.