Décret exécutif n° 97-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 d'artisanat et des métiers
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES ARTISANALES › Chapitre IV — Du directeur
Article 65
Le directeur signe, conjointement avec le président de la coopérative ou tout autre membre du conseil désigné par celui-ci, tous les documents financiers.
Il assure en outre le secrétariat des réunions de l'assemblée générale et du conseil.