Décret exécutif n° 97-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 d'artisanat et des métiers
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Des principes généraux
Article 5
La circonscription territoriale des coopératives d'artisanat et des métiers est déterminée à leur création, par la zône d'implantation des membres fondateurs.
