Article 54

Les membres du conseil sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la coopérative et envers les tiers, de toute faute commise dans le cadre de leur gestion, des infractions à la législation et de toute contravention aux statuts de la coopérative.

Leur responsabilité pénale peut être engagée conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 72-23 du 7 juin 1972, susvisée.